Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 193
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Défavorable, et je précise que l'article 21 ne modifie pas la loi pénale mais la loi du 12 juillet 1983.
