Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement n° 193 porte sur le même objet, mais en y insistant.

Si une notion est aussi peu définie tout en étant la plus utilisée du code pénal et du code de procédure pénale, c'est bien la notion d'ordre public, dont vous savez qu'elle est envisagée de manière à permettre que l'on puisse défendre, à tout moment, un intérêt qui dépasse celui des individus, parfois même celui de la société. Or on ne trouvera jamais dans les codes la définition de l'ordre public. L'expression est employée de manière générale chaque fois que l'on veut éviter de délimiter trop précisément une prescription ou une infraction.

Nous considérons pour notre part que, lorsque vous cherchez effectivement à sauvegarder la sécurité économique de la nation, il ne s'agit pas de l'ordre public. Si vous voulez retenir ce critère, retranchez donc tout ce qui suit.

Il faut que les choses soit précisément définies. Je vous le rappelle, mes chers collègues : lorsque l'on modifie, en y touchant du bout des doigts, la loi pénale, il faut faire en sorte que la précision de la loi n'entraîne pas des abus dans l'application du droit.

Tel est le sens de cet amendement.