Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 18 bis, amendement 184
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :, rapporteur. Ce que vous proposez, madame Batho, me paraît inapplicable. M. Quentin, auteur de l'amendement dont est issu l'article 18 bis, a souhaité mettre en place une expérimentation. Un autre amendement propose de la limiter à six mois, ce qui me paraît trop bref. D'autre part, il me paraît impossible de retenir des modalités différentes pour les scanners corporels et pour les palpations de sécurité, qui, vous le savez, sont effectuées par des agents privés habilités.
