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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 18 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 1697
Avis N° 1861 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
N°2271 en débat sur NosDéputés.fr : Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI (Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance) (147 commentaires)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 11 février 2010 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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