Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 18, amendement 118
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à l'amendement ; elle propose néanmoins une amélioration rédactionnelle par la suppression des mots : « deux magistrats dont ».
(Le sous-amendement n° 307 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 118 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 18, amendé, est adopté.)
