Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 118 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« deux magistrats dont ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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