Intervention de Brice Hortefeux

Le législateur a prévu que la CNIL est une instance chargée de veiller à la bonne utilisation des fichiers électroniques. La loi de 1995 dispose que seuls les systèmes vidéos qui associent les images à un fichier d'identités relèvent de sa compétence. Ce qu'a dit le rapporteur est donc totalement exact : il y a aujourd'hui 10 000 autorisations d'installation par an ; ce qui signifie que si l'on confiait cette compétence à la CNIL, celle-ci serait obligée d'examiner 200 demandes d'autorisation par semaine, et cela lui serait matériellement impossible.

C'est pourquoi un examen des demandes à l'échelon local paraît le plus pertinent : avis de la commission départementale et délivrance de l'autorisation par le préfet. C'est une architecture que nous connaissons depuis quinze ans, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de janvier 1995, et qui a fait la preuve de son efficacité.

J'ai reçu le président Alex Türk il y a quelques jours. Il m'a fait valoir plusieurs arguments dont certains ne peuvent être balayés d'un revers de main. Mais, à ce stade, il me paraît difficile de vous suivre, monsieur Pupponi… Je pense que vous m'avez compris. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)