Amendement N° 207 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », sont remplacés par les mots : « de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».
« 1° ter Au deuxième alinéa du III, le mot : « préfectorale » est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'autorisation préfectorale nécessaire quant à l'installation des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique ou les lieux ouverts aux publics.
Cette autorisation serait donnée par la CNIL comme le recommande le rapport d'information sénatorial de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER sur la vidéosurveillance du 10 décembre 2008.
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