Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 23
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Monsieur Vanneste, si des images apparaissent utiles à une enquête ou à une instruction judiciaire, elles sont transmises à l'autorité judiciaire. Votre amendement me semble donc apporter des précisions redondantes. Je partage la position du rapporteur même si, sur le fond, votre raisonnement est parfaitement justifié.
