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Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 a, amendement 101
Danielle Bousquet, présidente :L'amendement n° 101 du rapporteur est de précision.
(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 A, amendé, est adopté.)
