Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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