Intervention de Delphine Batho

Ce n'est pas parce que ces informations sont rendues anonymes et qu'elles collent seulement si on a opéré des recoupements qu'il n'y a pas de données personnelles dans ces fichiers.

Par ailleurs, tous les fichiers avec lesquels vous avez évoqué des interconnexions possibles font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale – et heureusement ! – d'interconnexion. Il est donc très étonnant que le rapporteur nous indique que les nouveaux logiciels pourront être interconnectés avec ceux-ci. Cela signifierait un changement de nature considérable des outils.

Le cloisonnement des fichiers informatiques est non seulement nécessaire à la protection des données enregistrées, mais correspond aussi à la façon dont travaillent les enquêteurs. Ceux-ci ne demandent pas les systèmes américain ou anglo-saxon de métafichier qui brasserait des quantités de données considérables dans lesquelles on ne peut rien retrouver. S'il faut avoir des outils pointus, pertinents et modernes, ceux-ci ne doivent pas aboutir à la confusion.

Le refus de cet amendement sur les interconnexions montre qu'il y a potentiellement une dérive dans les dispositions de l'article 11 ter, que nous regrettons, car nous étions plutôt favorables à ces logiciels de rapprochement judiciaire.