Intervention de Alain Marleix
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 195
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Les auteurs de l'amendement proposent de mentionner dans la loi l'interdiction d'interconnexion avec les autres traitements. Cette proposition paraît peu pertinente dans la mesure où de telles interconnexions sont incompatibles avec l'objet même des logiciels de rapprochement judiciaire. Ceux-ci ne sont pas, en effet, des fichiers de personnes mais seulement des outils techniques d'aide à l'enquête, facilitant le traitement des informations réunies dans le cadre d'une enquête judiciaire en cours.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
