Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 194
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous estimons que le projet du Gouvernement est beaucoup plus protecteur que ce que vous proposez, madame Batho. En effet vous proposez l'effacement des données dans un délai de trois ans maximum, c'est-à-dire à la discrétion des gestionnaires de fichier à l'intérieur de ce délai. Ce que propose le projet de loi est plus exigeant : les données devront être effacées à la clôture de l'enquête, c'est-à-dire, en pratique, le plus souvent, bien avant les trois ans écoulés. Nous sommes donc beaucoup plus protecteurs des libertés que vous ne l'êtes en l'espèce, madame Batho.
(L'amendement n° 194 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
