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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

La durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très raisonnable, que, s'agissant des logiciels de rapprochement judiciaire concernant la petite délinquance, la durée de conservation des données personnelles ne soit pas supérieure à ce qu'elle est pour la très grande criminalité dans le fichier EUROPOL.

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