Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Danielle Bousquet, présidente :Je rappelle, concernant l'article 21, que le Gouvernement a levé le gage, l'article 21 est supprimé.
