Intervention de Jean-Luc Pérat
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Jean-Luc Pérat :Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l'étranger, les autorités françaises à l'étranger doivent organiser son rapatriement.
