Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences psychologiques et le harcèlement au sein du couple. Nous reprenons la référence à la possibilité d'existence de violences psychologiques à l'article 222-14-3 et nous définissons ces violences à l'article 222-33-2-1.
