Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Guy Geoffroy, rapporteur :L'amendement fait référence à la notion de « danger imminent », contexte dans lequel c'est l'ordonnance de protection qui s'applique.
