Intervention de Martine Billard
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Martine Billard :Cette proposition va au-delà de la période couverte par l'ordonnance de protection.
