Intervention de Pascale Crozon

Lorsqu'une femme est victime de violence conjugale, le renouvellement de son titre de séjour doit être effectué dans des délais très courts. Les délais d'instruction des demandes de titre de séjour en préfecture étant souvent très longs, l'amendement CS 61 – qui porte sur l'alinéa 2 de l'article – et l'amendement CS 62 – qui porte sur son alinéa 3 – visent à les réduire.