Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Guy Geoffroy, rapporteur :Mon amendement est la reprise exacte de l'actuel article 378 du code civil, qui traite du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
