Intervention de Martine Billard
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Martine Billard :L'article 373-2-11 du code civil énumère les critères que peut retenir le juge pour fonder sa décision en matière d'autorité parentale. Il me semble important que figure parmi ceux-ci les pressions ou violences à caractère physique ou psychique exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre.
