Intervention de Bernard Lesterlin
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Bernard Lesterlin :Il n'est nulle part précisé que l'ordonnance de protection pouvait prendre en compte un quelconque aspect psychologique. Le sujet soulevé par notre collègue Martine Billard mérite donc bien de trouver une solution juridique adaptée.
