Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Daniel Goldberg :Qu'en est-il des dettes et engagements contractés par le couple – quel que soit son statut – lors de la délivrance de l'ordonnance de protection ? La rédaction de l'amendement CS 52 permet-elle de se prononcer sur l'ensemble des situations ?
