Intervention de Gilles Cocquempot
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Gilles Cocquempot :Des dispositions permettant au juge des affaires familiales de régler le cas évoqué par Mme Antier existent déjà.
