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Intervention de Martine Billard
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
source
Martine Billard
:
Le 3° ne vise que les conjoints mariés.
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