Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je ne peux vous répondre immédiatement : il me faut les étudier en détail. Je lève le gage prévu à l'article 21.
