Intervention de Martine Billard

Si une femme est victime de violences, il faut également protéger ses enfants, cela va de soi. Mais la rédaction proposée crée une incertitude. La femme est-elle dans ce cas réellement victime ?

Gilles Cocquempot. Je propose de modifier la fin de l'alinéa 4 comme suit : « (…) la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut délivrer en urgence à cette dernière et à son ou ses enfants, une ordonnance de protection ».