Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Là encore, il existe un risque de confusion : si les violences concernent les enfants, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion