Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le rapporteur, c'est pourtant l'exposé des motifs de la proposition de loi qui m'a incité à présenter ces amendements : « Tant les violences conjugales que les violences subies dans l'espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forcés et les mutilations sexuelles ont été analysées. (…) Il s'agit de marquer clairement la condamnation solennelle des violences faites aux femmes en tant qu'atteintes à la dignité de la personne humaine. (…) Cette ordonnance provisoire a pour objet de protéger, en urgence, les personnes qui sont en situation de danger. Elle interviendra donc en amont du dépôt de plainte. » La rédaction actuelle de l'article 1er m'apparaît en contradiction avec ces propos !