Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je rappelle que toute violence est d'ores et déjà susceptible d'être poursuivie et sanctionnée par le code pénal. L'objet de cette proposition de loi est de trouver des réponses adaptées aux spécificités des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, qui font que, dans un certain nombre de cas, la victime n'ose pas déposer plainte car elle peut craindre pour elle ou ses enfants d'éventuelles répercussions.
