Intervention de Martine Billard

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection – même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial – par exemple un viol sur la voie publique – le problème ne se pose pas.

Il reste la question de la traite. En l'état, le droit n'est-il pas suffisant ?