Intervention de Étienne Pinte

L'exposé des motifs de la proposition de loi laisse entendre que l'ordonnance de protection peut être délivrée à toute femme en situation de danger. Cependant, ceci n'est pas repris dans l'article 1er qui se limite aux violences familiales ou intrafamiliales, puisqu'il ne mentionne que les violences conjugales et le risque de mariage forcé ou de mutilation. En conséquence, une personne victime de la traite, d'esclavage moderne ou d'autres formes contemporaines d'exploitation ou de viol ne peut bénéficier du dispositif.

Je propose par les amendements CS 1, CS 2 et CS 3 qu'une ordonnance de protection puisse être délivrée à toute femme en situation de danger, quel que soit le type de violence qu'elle subit, même si celle-ci se produit dans l'espace public, sur le lieu de travail ou au sein de la famille.