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Intervention de Martine Billard
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Martine Billard :J'ai également l'impression que plusieurs questions évoquées à l'article 1er – port d'armes, bail, inscription sur le passeport – ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales, mais du juge délégué aux victimes.
