Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis favorable. J'admets, comme le rapporteur, qu'il faut étendre les compétences des juges aux affaires familiales. Cependant, il ne lui revient pas de statuer, par exemple, sur le port d'arme de la partie assignée. Il faudra procéder à un ajustement sur ce point.
