Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je commence par remercier le rapporteur ainsi que les membres de la commission spéciale pour le travail que nous avons pu effectuer ensemble.
Sans contester le fond de l'amendement, je relève que cette proposition relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement est cependant sensible à ce problème, qui a été abordé dans une circulaire de 2006. Le Guide de l'action publique intitulé La lutte contre la violence au sein du couple précise au parquet qu'un magistrat référent doit centraliser le traitement des procédures.
