Intervention de Danielle Bousquet

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, le président de la Commission des finances que j'ai consulté, conformément à l'article 89 de notre règlement, a émis un avis d'irrecevabilité sur trois articles de la proposition : l'article 7 étendant l'aide juridictionnelle aux femmes étrangères victimes de violences, l'article 11 créant une obligation de formation des personnels en contact avec les femmes victimes de violences et l'article 15 créant un Observatoire des violences faites aux femmes. Nous étions conscients des difficultés posées par ces articles, mais nous avons tenu, lors du dépôt de la proposition de loi, à les faire figurer dans le texte parce qu'ils nous apparaissent essentiels. Nous avons ainsi marqué notre volonté de mettre en place un dispositif aussi complet que possible.

Je ne mettrai pas aux voix ces articles, puisqu'ils sont irrecevables, mais je demande à Mme la ministre d'État, avec les membres de la commission spéciale, si elle est d'accord pour s'engager à réintroduire par voie d'amendement les dispositions qu'ils contiennent.

Je souhaiterais également qu'elle lève le gage qui figure à l'article 21, puisque ce gage n'a plus lieu d'être.