Intervention de François Brottes

Puisque le Gouvernement et la majorité se rallient à notre point de vue en ce qui concerne l'immatriculation et la qualification, il ne peut qu'en être de même s'agissant de la durée du statut d'auto-entrepreneur.

La Commission rejette l'amendement CE 20.

Elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.