Intervention de Bernard Reynès

L'indice du coût de la construction (ICC) qui sert de référence pour le calcul de certains loyers est trop erratique et engendre une fluctuation importante des loyers des baux commerciaux. Afin d'éviter cette dernière, cet amendement vise à créer un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) prenant à la fois en compte l'indice du coût de la construction, celui des prix à la consommation et celui du PIB en valeur. J'ajoute que cet indice reprend un protocole d'accord conclu en mars 2009 par plusieurs organisations professionnelles regroupant des locataires-utilisateurs et des propriétaires bailleurs de locaux à usage de bureaux. Enfin, le recours à cet indice sera laissé au libre choix des parties.