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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure :

Dans un souci de cohérence, il convient d'aligner le seuil rendant obligatoire l'intervention du commissaire aux apports pour une EURL sur celui proposé pour l'intervention d'un expert-comptable lors de la constitution de l'EIRL. Il est ainsi proposé de porter le seuil actuel de 7 500 à 30 000 euros. Là encore, nous réfléchirons à un dispositif d'indexation.

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