Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Cet article supprime la procédure de déclaration d'insaisissabilité à laquelle le dispositif proposé ne se substituera pas. Nous considérons que la possibilité de recourir à cette procédure aurait dû être maintenue pour les entrepreneurs individuels qui le souhaitent.
