Intervention de François Brottes

Si votre volonté était bien celle que vous dites, vous n'auriez pas recours à une ordonnance qui risque de n'être jamais promulguée mais, au contraire, vous auriez fait en sorte que le Parlement puisse aller au bout de son travail. En vérité, je vous le dis : les ordonnances ne seront jamais prises.

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 31, CE 30 et CE 32 de la rapporteure.

Puis la Commission adopte l'article 5 modifié.

Article 6 : Extinction de la procédure de déclaration d'insaisissabilité

La Commission est saisie de l'amendement de suppression CE 16 de M. Jean Gaubert.