Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je comprends les réserves du Parlement mais, outre que les arbitrages ont été difficiles à rendre et que les services de la Chancellerie ont besoin de temps pour rédiger cette ordonnance, le Gouvernement tient à agir le plus rapidement possible notamment en faveur des entreprises en difficulté. J'ajoute que la loi ne sera appliquée qu'au 1er janvier 2011. Enfin, je rappelle que le Conseil d'État a validé notre démarche. Avis très défavorable.
