Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :Afin de ne pas oblitérer le rôle du Parlement, cet amendement vise à supprimer cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des points importants.
