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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert, chargé d'évaluer l'étude d'impact :

Afin de ne pas oblitérer le rôle du Parlement, cet amendement vise à supprimer cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des points importants.

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