Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteure :Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 4 modifié.
Article 5 : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ainsi que celles adaptant le dispositif dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
La Commission est saisie de l'amendement de suppression CE 15 de M. Jean Gaubert.
