Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je lève le gage.
La Commission adopte cet amendement ainsi rectifié.
Article 4 : Intégration des dividendes élevés au revenu professionnel de l'entrepreneur pour le calcul des cotisations sociales et suppression du principe d'affectation pour les créanciers sociaux en cas de fraude
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 28 et CE 29 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 14 de M. Jean Gaubert.
