Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit une réduction de délai pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les revenus dans les catégories BIC-BNC et BA ; afin de faciliter l'option au régime EIRL et à l'IS – notamment des entrepreneurs adhérents d'un OGA – il est proposé de maintenir le même dispositif pour les EIRL qui optent à l'impôt sur les sociétés.