Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Par ailleurs, cet amendement est satisfait puisque l'alinéa 2 de cet article prévoit une sanction dès la première manoeuvre frauduleuse.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 26 et CE 27 de la rapporteure.
Elle adopte l'article 3 modifié.
Article additionnel près l'article 3 : EIRL adhérent d'un centre de gestion agréé et ayant opté pour l'impôt sur les sociétés
La Commission est saisie de l'amendement CE 17 de M. Charles de Courson tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.
