Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 février 2010 à 10h15
Commission des affaires économiques
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Je lève le gage.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Puis elle adopte l'article 2 modifié.
Article 3 : Suppression du principe d'affectation pour les créanciers fiscaux en cas de fraude
La Commission est saisie de l'amendement CE 13 de M. Jean Gaubert.
